Mentions Légales & Cadre Réglementaire

1. Éditeur du site & Identification de l'exploitant

• Nom de l'exploitant : Maxime Brancourt
• Dénominations commerciales : BRMA TAXI • TAXI MAX
• Statut juridique : Artisan Taxi (Entrepreneur Individuel)
• Adresse du siège social : 16 Rue de Boiron, Résidence Amboise, Allée A, 42290 Sorbiers
• Numéro SIRET : 910 464 189 00018
• Code NAF / APE : 49.32Z (Transports de voyageurs par taxis)
• Commune de rattachement : Doizieux (Loire - 42)
• Autorisation de stationnement : ADS N° 1 — Commune de Doizieux
• Téléphone direct : 07 66 80 50 68
• E-mail de contact : contact@brma-taxi.fr

2. Hébergement du site

Ce site internet est propulsé sur une infrastructure privée sécurisée :
Hébergement : Serveur dédié / Homelab privé sous conteneurs Docker sécurisés.
Nom de domaine : Réservé auprès d'un bureau d'enregistrement accrédité.

3. Réglementation de l'activité & Tarification

L'activité de taxi est une profession réglementée soumise aux dispositions du Code des transports :

• Tarifs préfectoraux : Les tarifs des courses locales sont encadrés par arrêté préfectoral annuel de la Préfecture de la Loire (tarifs A, B, C, D horokilométriques applicables au taximètre homologué).
• Paiement par Carte Bancaire : Conformément à l'article L. 3121-11-2 du Code des transports, le paiement par carte bancaire est accepté à bord du véhicule quel que soit le montant de la course. Le règlement en espèces est également accepté.
• Transport Conventionné CPAM : Véhicule conventionné par les organismes d'Assurance Maladie (Loire, Rhône). Pour bénéficier de la dispense d'avance des frais (tiers payant), l'assuré doit impérativement présenter la Prescription Médicale de Transport (PMT originale) signée par le médecin préalablement au trajet, accompagnée d'une Carte Vitale et d'une attestation de droits à jour.
• Réservation préalable : En application de l'article R. 3120-2 du Code des transports, toute prise en charge effectuée en dehors de la commune de stationnement fait l'objet d'un justificatif légal de réservation préalable.

4. Médiation de la consommation (CM2C)

Conformément aux dispositions des articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu suite à une réclamation écrite préalable auprès de nos services, le consommateur a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation agréé par la CECMC auquel l'entreprise est affiliée :

5. Protection des Données Personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées via le formulaire de réservation (nom, prénom, numéro de téléphone, adresses de trajet, type de déplacement) font l’objet d’un traitement informatique sous la responsabilité de l'artisan taxi.

• Finalité : Organisation de la prise en charge, contact téléphonique direct, calage d'horaire et exécution du transport.
• Confidentialité : Vos données sont strictement réservées à l'usage interne du chauffeur. Elles ne sont ni louées, ni cédées, ni vendues.
• Conservation : Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la course et aux obligations comptables.
• Vos droits : Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles sur simple demande par téléphone ou par e-mail.

6. Traceurs & Cookies

Ce site internet n'utilise aucun cookie publicitaire, ni aucun outil de pistage comportemental tiers (pas de Google Analytics ni de traceurs tiers). Conformément aux recommandations de la CNIL, la navigation est libre et ne nécessite aucun bandeau d'acceptation intrusif.